1) En matière de voirie :
- Aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire les voies existantes dotées d’un revêtement de type enrobé, bicouche, tricouche ou béton, répondant à l’un des critères suivants :
- Voies limitrophes à deux Communes membres de la Communauté;
- Voies reliant deux Communes membres de la Communauté, pour la portion comprise entre les limites des agglomérations.
Création, aménagement et entretien des voies desservant un équipement d'intérêt communautaire au titre des compétences de la Communauté.
Création, aménagement et entretien des voiries et leur éclairage public nécessaires à la desserte des zones d’activités et des zones d’aménagement concerté à partir des voies structurantes existantes (autoroute, voirie nationale et départementale).
Une liste annexée aux statuts comporte l’ensemble des voies ayant, à la date de modification des statuts, le caractère de voirie d’intérêt communautaire. Il pourra y être adjoint toute voie répondant dans le futur aux critères sus énoncés, après aménagement ou création.
2) En matière de logement social :
- Élaboration et mise en oeuvre d’un Plan Local de l’Habitat (PLH) recouvrant le ressort territorial de la Communauté de Communes.
- Actions de développement d’une politique de l’habitat suivantes :
- Incitation à la création et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans toutes les Communes.
- Incitation à la réalisation de programmes communaux à l’intention des personnes défavorisées ou ayant pour objet le logement d’urgence ou temporaire.
- Actions d'accompagnement à l'amélioration de l'habitat :
- Abondement des programmes communaux d’aménagement des centres anciens et des cœurs de village.
- Embellissement des façades permettant d’améliorer le cadre de vie et d’habitat.
- Adaptation des logements pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
- Création, gestion, entretien d’aires d’accueil à destination des gens du voyage.
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